Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 16 mai 2007 – La Perla/OHMI – Worldgem Brands (NIMEI LA PERLA MODERN CLASSIC)(affaire T-137/05)
« Marque communautaire – Procédure d’annulation – Marque communautaire verbale NIMEI LA PERLA MODERN CLASSIC – Marques nationales figuratives et verbale antérieures la PERLA et LA PERLA PARFUMS – Motif relatif de refus – Article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 40/94 – Article 8, paragraphe 5, du règlement n° 40/94 »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire jouissant d'une renommée (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 5) (cf. point 51)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 25 janvier 2005 (affaire R 537/2004-1) relative à une procédure de nullité entre Gruppo La Perla SpA et Worldgem Brands – Gestão e Investimentos L | da | . |
Données relatives à l'affaire
Marque communautaire enregistrée faisant l’objet d’une demande en nullité : | Marque verbale NIMEI LA PERLA MODERN CLASSIC pour des produits de la classe 14 – demande n° 713446 |
Titulaire de la marque communautaire : | Worldgem Brands – Gestão e Investimentos Lda, anciennement Cielo Brands – Gestão e Investimentos Lda |
Partie ayant introduit la demande en nullité : | Gruppo La Perla SpA |
Marques du demandeur en nullité : | Marques italiennes : – la PERLA, pour les produits de la classe 25 – marque figurative n° 769526 ; – LA PERLA PARFUMS, pour des produits de la classe 3 – marque verbale n° 776082 ; – la PERLA, pour des produits des classes 3, 9, 14, 16, 18, 24, 25 et 35 – marque figurative n° 804992 ; – la PERLA pour des produits de la classe 3 – marque figurative n° GE 2002 C 000181 |
Décision de la division d’annulation | Accueil de la demande de déclaration de nullité et déclaration de nullité de la marque communautaire |
Décision de la chambre de recours : | Accueil du recours et annulation de la décision de la division d’annulation |
Dispositif
1) | | La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 25 janvier 2005 (affaire R 537/2004-1) est annulée. |
2) | | L’intervenante est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, un tiers des dépens de la requérante. |
3) | | La requérante supportera deux tiers de ses propres dépens. |
4) | | L’OHMI supportera ses propres dépens. |