Ordonnance du Tribunal du 6 juillet 2011 - Petroci/Conseil
(" Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Côte d'Ivoire - Retrait de la liste des personnes concernées - Recours en annulation - Non-lieu à statuer ")
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Société nationale d'opérations pétrolières de la Côte d'Ivoire Holding (Petroci Holding) (Abidjan, Côte d'Ivoire) (représentant : M. Ceccaldi, avocat)
Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : B. Driessen et A. Vitro, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2011/18/PESC du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire (JO L 11, p. 36), et du règlement (UE) n° 25/2011 du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant le règlement (CE) n° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire (JO L 11, p. 1), en ce que ces actes instaurent des mesures restrictives qui font grief à la requérante.
Dispositif
1) Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours.
2) Le Conseil de l'Union européenne est condamné aux dépens.
3) Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention de la Commission européenne.
____________1 - JO C 139 du 7.5.2011.