Communication au journal officiel
Recours introduit le 2 décembre 2003 contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes par Yedas Tarim ve Otomotiv Sanayi ve Ticaret A.
(Affaire T-367/03)
Langue de procédure: l'anglais
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 2 décembre 2003 d'un recours dirigé contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes et formé par Yedas Tarim ve Otomotiv Sanayi ve Ticaret A., Istamboul (Turquie), représentée par R. Sinner, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
accorder une compensation à la partie requérante pour le préjudice subi du fait des procédures douanières de l'Union, découlant de l'accord d'Ankara, du protocole additionnel et de ses annexes, en général et de la décision du Conseil d'association nº 1/95 en particulier.
Moyens et principaux arguments:
La requérante est une PME opérant dans le domaine de l'industrie automobile. La requérante estime qu'elle a subi un préjudice causé par l'union douanière établie en 1996 entre l'Union européenne et la Turquie
1. Selon la requérante, l'Union européenne n'a pas rempli la totalité de ses obligations découlant de l'union douanière et de l'accord d'Ankara
2.
La requérante fait valoir qu'il est prévu d'accorder à la Turquie des prêts et des dons provenant du programme de la Communauté pour les pays méditerranéens et des ressources budgétaires de l'Union européenne en vue d'éliminer les effets négatifs de l'Union douanière sur l'économie turque. Selon la requérante, l'aide apportée a été inadéquate. La requérante, en tant que PME, estime avoir subi un préjudice dû à l'absence d'une aide financière suffisante et avoir dès lors été désavantagée en termes de concurrence loyale par rapport à d'autres sociétés relevant de ce secteur.
____________1 - Décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie, du 22 décembre 1995, relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière (JO L 35 du 13 février 1996, p. 1).2 - Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (JO 1964, p. 3687).