Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 4 novembre 2003 par M. Rafael de Bustamante Tello contre le Conseil de l'Union européenne

(Affaire T-368/03)

(Langue de procédure: l'espagnol)

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 4 novembre 2003 d'un recours dirigé contre le Conseil de l'Union européenne et formé par M. Rafael de Bustamante Tello, domicilié à Bruxelles (Belgique), représenté par Mes Ramón García-Gallardo et Dolores Domínguez Pérez, SEQ CHAPTER \h \r 1avocats.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

annuler SEQ CHAPTER \h \r 1la décision du Conseil du 28 juillet 2003 portant rejet de la réclamation du 14 avril 2003, décision qui refuse de reconnaître le droit au bénéfice d'une indemnité de dépaysement et, partant, des autres indemnités afférentes;

condamner la partie défenderesse à la totalité des dépens.

Moyens et principaux arguments:

Le requérant dans la présente procédure conteste la décision de l'AIPN refusant de lui reconnaître le droit à l'indemnité de dépaysement et aux autres indemnités afférentes (article 4 de l'annexe VII du statut).

Au soutien de ses prétentions, le requérant fait valoir:

L'existence d'une erreur de droit et d'une erreur dans l'appréciation des faits dans la mesure où la décision attaquée ne considère pas que le travail effectué par la requérant au sein d'une délégation de la Communauté autonome de Murcia à Bruxelles est une "prestation pour un État" au sens visé par le statut en tant que dérogation à la période de référence. A titre subsidiaire, il fait valoir que l'institution défenderesse a conclu à tort que le centre des intérêts et la résidence du requérant étaient situés à Bruxelles, et non à Murcie.

La violation du principe d'égalité de traitement au motif que l'AIPN aurait traité de façon discriminatoire des situations personnelles pour l'essentiel identiques.

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