Arrêt du Tribunal du 27 novembre 2014 – Alstom/Commission
(Affaire T-517/09)1
(« Concurrence – Ententes – Marché des transformateurs de puissance – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Affectation du commerce entre États membres – Notion d’entreprise – Imputabilité du comportement infractionnel – Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante d’une société mère sur le comportement de sa filiale – Obligation de motivation »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Alstom (Levallois-Perret, France) (représentants : J. Derenne et A. Müller-Rappard, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement A. Bouquet, N. von Lingen et K. Mojzesowicz, puis A. Bouquet, K. Mojzesowicz et P. Van Nuffel, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2009) 7601 final de la Commission, du 7 octobre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.129 – Transformateurs de puissance).
Dispositif
La décision C (2009) 7601 final de la Commission, du 7 octobre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.129 – Transformateurs de puissance), est annulée, pour autant qu’elle concerne Alstom.
2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.
________________________1 JO C 51 du 27.2.2010.