Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 27 février 2013 – Bloufin Touna Ellas Naftiki Etaireia e.a./Commission

(affaire T‑367/10)

« Pêche – Conservation des ressources halieutiques – Reconstitution des stocks de thon rouge – Mesures interdisant la pêche par les senneurs à senne coulissante battant pavillon de la France ou de la Grèce – Recours en annulation – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Taux d’épuisement des quotas par État et par senneur – Capacité réelle de capture »

1.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Notion d’acte réglementaire au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE – Tout acte de portée générale à l’exception des actes législatifs – Règlement de la Commission interdisant la pêche du thon rouge par les senneurs à senne coulissante battant pavillon de la France ou de la Grèce – Inclusion – Acte ne comportant pas des mesures d’exécution au sens de ladite disposition du traité (Art. 263, al. 4, TFUE ; règlement du Conseil n^o 1224/2009, art. 36, § 2 ; règlement de la Commission n^o 498/2010) (cf. points 17-22)

2.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Intérêt à agir – Recours dirigé contre un règlement de la Commission interdisant la pêche du thon rouge par les senneurs à senne coulissante battant pavillon de la France ou de la Grèce – Non-épuisement du quota alloué auxdits senneurs au jour de la fermeture de la pêche du thon rouge – Réduction substantielle du quota initialement alloué en raison de cette fermeture – Maintien de l’intérêt à agir – Recevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE ; règlement de la Commission n^o 498/2010) (cf. points 24-29)

3.                     Pêche – Conservation des ressources de la mer – Mesures interdisant la pêche du thon rouge par les senneurs à senne coulissante battant pavillon de la France ou de la Grèce – Discrimination résultant de l’arrêt anticipé de la pêche à la même date pour les senneurs grecs, espagnols et français et de l’adoption des mesures d’interdiction à des dates différentes – Traitement fondé sur la capacité réelle des senneurs à capturer du thon rouge et sur une méthode de calcul basée sur des critères objectifs – Même date d’interdiction de la pêche du thon rouge en dépit de l’adoption des mesures à des dates différentes – Principe de non-discrimination – Absence de violation (Règlements de la Commission n^o 498/2010 et n^o 508/2010) (cf. points 32, 33, 38-45, 47, 49, 51, 53, 54, 57-60)

4.                     Pêche – Conservation des ressources de la mer – Mesures interdisant la pêche du thon rouge par les senneurs à senne coulissante battant pavillon de la France ou de la Grèce – Principe de proportionnalité – Pouvoir d’appréciation du législateur de l’Union – Contrôle juridictionnel – Limites (Règlement du Conseil n^o 1224/2009 ; règlement de la Commission n^o 498/2010) (cf. points 63-66)

5.                     Recours en annulation – Acte attaqué – Appréciation de légalité – Critères (Art. 263 TFUE) (cf. point 70)

Objet

Demande d’annulation du règlement (UE) n o  498/2010 de la Commission, du 9 juin 2010, interdisant, dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la mer Méditerranée, la pêche du thon rouge par les senneurs à senne coulissante battant pavillon de la France ou de la Grèce ou enregistrés dans ces États membres (JO L 142, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Bloufin Touna Ellas Naftiki Etaireia, Chrisderic et André Sébastien Fortassier sont condamnés aux dépens.