Recours introduit le 28 août 2012 - Borrajo Canelo e.a. / OHMI - Technoazúcar (PALMA MULATA)

(affaire T-381/12)

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Parties requérantes: Ana Borrajo Canelo, Carlos Borrajo Canelo et Luis Borrajo Canelo (Madrid, Espagne) (représentant: A. Gómez López, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Technoazúcar (La Havane, Cuba)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

faire droit au recours et déclarer non conforme au règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire [désormais règlement (CE) n° 207/2009] la décision du 21 mai 2012 dans l'affaire R 2265/2010-2, par laquelle la deuxième chambre de recours a rejeté le recours formé par les demandeurs en déchéance contre la décision de la division d'annulation du 24 septembre 2010 rejetant la demande en déchéance de la marque communautaire n° 4 602 454 "PALMA MULATA", dans la classe 33, pour du "rhum";

condamner la défenderesse et, le cas échéant, la partie intervenante, aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en déchéance: la marque verbale "PALMA MULATA" pour des produits de la classe 33 - marque communautaire enregistrée sous le n° 4 602 454

Titulaire de la marque communautaire: Technoazúcar

Partie demandant la déchéance de la marque communautaire: les requérantes

Décision de la division d'annulation: rejet de la demande en déchéance

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 207/2009

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