Arrêt du Tribunal du 24 novembre 2011 - EFIM/Commission
(Affaire T-296/09)
(" Concurrence - Entente - Abus de position dominante - Marchés des cartouches d'encre - Décision de rejet d'une plainte - Défaut d'intérêt communautaire ")
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante : European Federation of Ink and Ink Cartridge Manufacturers (EFIM) (Cologne, Allemagne) (représentant : D. Ehle, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Antoniadis et A. Biolan, agents, assistés de W. Berg, avocat)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Lexmark International Technology SA (Meyrin, Suisse) (représentants : R. Snelders, avocat, et G. Eclair-Heath, solicitor)
Objet
Demande d'annulation de la décision C (2009) 4125 de la Commission, du 20 mai 2009, portant rejet de la plainte COMP/C-3/39.391, concernant de prétendues violations des articles 81 CE et 82 CE par les sociétés Hewlett-Packard, Lexmark, Canon et Epson sur les marchés des cartouches d'encre.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Federation of Ink and Ink Cartridge Manufacturers (EFIM) supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.
3) Lexmark International Technology SA supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 256 du 24.10.2009.