Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 24 novembre 2011 – EFIM/Commission
(affaire T-296/09)
« Concurrence – Entente – Abus de position dominante – Marchés des cartouches d’encre – Décision de rejet d’une plainte – Défaut d’intérêt communautaire »
1. Procédure - Production des preuves - Délai - Dépôt tardif des offres de preuve – Conditions (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 1) (cf. point 22)
2. Droit de l'Union - Principes - Protection de la confiance légitime - Conditions - Assurances précises fournies par l'administration (cf. point 30)
3. Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Fixation de priorités par la Commission - Prise en compte de l'intérêt communautaire attaché à l'instruction d'une affaire - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Obligation de motivation de la décision de classement - Contrôle juridictionnel - Portée et limites (Art. 81 CE, 82 CE, 85, § 1, CE et 253 CE; règlement de la Commission nº 773/2004, art. 7, § 2) (cf. points 38-40, 59)
4. Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Examen des seuls éléments de fait et de droit portés à la connaissance de la Commission (Art. 81 CE et 82 CE; règlement de la Commission nº 773/2004, art. 7, § 2) (cf. point 41)
5. Concurrence - Position dominante - Position dominante collective - Notion - Entité collective – Conditions (Art. 82 CE) (cf. point 71)
6. Concurrence - Position dominante - Existence - Détention d'une part de marché importante - Indice insuffisant (Art. 82 CE) (cf. point 79)
Objet
| Demande d’annulation de la décision C (2009) 4125 de la Commission, du 20 mai 2009, portant rejet de la plainte COMP/C‑3/39.391, concernant de prétendues violations des articles 81 CE et 82 CE par les sociétés Hewlett-Packard, Lexmark, Canon et Epson sur les marchés des cartouches d’encre. |
Dispositif
2) | | L’European Federation of Ink and Ink Cartridge Manufacturers (EFIM) supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne. |
3) | | Lexmark International Technology SA supportera ses propres dépens. |