Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 avril 2013 – CBp Carbon Industries/OHMI (CARBON GREEN)

(affaire T‑294/10)

« Marque communautaire – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque communautaire verbale CARBON GREEN – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit – Marque verbale CARBON GREEN [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 19, 22-32)

2.                     Marque communautaire – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office (cf. point 33)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 21 avril 2010 (affaire R 1361/2009‑1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal CARBON GREEN comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) CBp Carbon Industries, Inc. est condamnée aux dépens.