Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 – Koninklijke Luchtvaart Maatschappij/Commission
(Affaire T-28/11)1
[« Concurrence – Ententes – Marché européen du fret aérien – Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) – Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Obligation de motivation »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV (Amstelveen, Pays-Bas) (représentant : M. Smeets, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement S. Noë, N. von Lingen et C. Giolito, puis S. Noë, C. Giolito et A. Dawes, agents, assistés de B. Doherty, barrister)
Objet
Demande tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 – Fret aérien), en ce qu’elle vise la requérante, et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende imposée à cette dernière.
Dispositif
La décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 – Fret aérien), est annulée, en ce qu’elle vise Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV.
La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Koninklijke Luchtvaart Maatschappij.
____________1 JO C 72 du 5.3.2011.