Recours introduit le 7 juillet 2014 – GreenPack / OHMI

(Affaire T-513/14)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: GreenPack (Hennigsdorf, Allemagne) (représentants: P. Ruess et A. Doepner-Thiele, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office du 29 avril 2014 dans l’affaire R 2324/2013-1;

condamner l’Office aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque verbale «greenpack» pour des produits de la classe 9 – demande d’enregistrement de marque communautaire n° 11 926 706

Décision de l’examinateur: refus d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009