ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE
DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE
11 mars 2011 (*)
« Règlement amiable à l’initiative du Tribunal — Radiation »
Dans l’affaire F‑24/10,
ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,
Loukas Kaskarelis, agent temporaire de la Commission européenne, demeurant à Auderghem (Belgique), représenté par Me S. A. Pappas, avocat,
partie requérante,
contre
Commission européenne, représentée par MM. J. Currall et D. Martin, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE
DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
rend la présente
Ordonnance
1 Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 21 avril 2010 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 26 avril suivant), le requérant demande, en substance, l’annulation de la décision de la Commission des Communautés européennes en ce qu’elle lui refuse l’octroi de l’indemnité de dépaysement et de l’indemnité d’installation, ainsi que le remboursement des frais de voyage pour l’entrée en fonctions.
2 Par lettres du 10 juin 2010, le Tribunal a informé les parties de son appréciation suivant laquelle l’affaire se prêtait à un règlement amiable et qu’une tentative en ce sens pouvait être faite même avant le dépôt du mémoire en défense. Par lettres du 30 juin 2010, le Tribunal indiquait les contours d’un tel règlement amiable.
3 À la suite des observations des parties sur la proposition de règlement amiable, le Tribunal a constaté que l’affaire n’était pas mûre pour un tel règlement, ce dont il a informé les parties par lettres du 9 juillet 2010, et a en conséquence invité la Commission à présenter son mémoire en défense.
4 Le mémoire en défense a été déposé le 20 septembre 2010.
5 Par lettres du 2 décembre 2010, le Tribunal a informé les parties que l’audience de plaidoiries était fixée au 20 janvier 2011.
6 À la fin de l’audience de plaidoiries, le Tribunal a, en application de l’article 68, paragraphe 1, du règlement de procédure, invité les parties à une réunion informelle, afin d’examiner de nouveau les possibilités d’un règlement amiable du litige.
7 Lors de la réunion informelle, il est apparu qu’un accord mutuellement acceptable consisterait à ce que le requérant se désiste de son recours, et renonce ainsi à toute prétention, en échange de l’engagement de la Commission, d’une part, de lui verser l’indemnité d’installation, d’autre part, et sous réserve de la présentation des preuves habituellement requises en la matière, de lui verser les indemnités journalières et de lui rembourser ses frais de voyage pour l’entrée en fonctions et ses frais de déménagement. S’agissant des dépens, la Commission supporterait, outre ses propres dépens, les deux tiers des dépens du requérant, un tiers de ceux-ci restant à la charge de ce dernier. Enfin, les parties se sont accordées sur le fait que, conformément d’ailleurs à une jurisprudence constante, ni ce règlement amiable, ni les positions prises par elles-mêmes au précontentieux ou durant la phase contentieuse ou en exécution du règlement amiable ne pourraient préjuger d’une éventuelle décision future sur l’indemnité de dépaysement du requérant, si ce dernier devait être nommé fonctionnaire.
8 Le contenu de l’accord établi lors de la réunion informelle du 20 janvier 2011 a été formellement accepté par le requérant à l’issue de la réunion informelle. De son côté, la Commission a marqué son accord définitif par lettre parvenue au greffe du Tribunal le 11 février 2011.
9 Par conséquent, en application de l’article 69, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement de procédure, il y a lieu d’ordonner la radiation du registre du Tribunal de l’affaire F‑24/10, Kaskarelis/Commission.
10 En vertu de l’article 69, paragraphe 3, du règlement de procédure, lorsqu’il y a accord entre les parties sur les dépens, il est statué selon l’accord.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE
DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
ordonne :
1) L’affaire F‑24/10, Kaskarelis/Commission, est radiée du registre du Tribunal.
2) La Commission européenne versera à M. Kaskarelis l’indemnité d’installation.
3) Il est donné acte de ce que, sous réserve de la présentation des preuves habituellement requises en la matière, la Commission européenne versera à M. Kaskarelis les indemnités journalières et lui remboursera ses frais de voyage pour l’entrée en fonctions ainsi que ses frais de déménagement.
4) Il est donné acte de ce que les parties reconnaissent que ni le présent règlement amiable, ni les positions prises par les parties au précontentieux ou durant la phase contentieuse ou en exécution du présent règlement amiable ne pourront préjuger d’une éventuelle décision future sur l’indemnité de dépaysement de M. Kaskarelis, si ce dernier devait être nommé fonctionnaire.
5) La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, les deux tiers des dépens de M. Kaskarelis.
6) M. Kaskarelis supportera un tiers de ses propres dépens.
Fait à Luxembourg, le 11 mars 2011.