Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Korneuburg (Autriche) le 27 mai 2021 – L GmbH/F GmbH, BW, SW
(Affaire C-336/21)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Landesgericht Korneuburg (tribunal régional de Korneubourg, Autriche)
Parties dans la procédure au principal
Partie appelante : L GmbH
Parties intimées : F GmbH, BW, SW
Questions préjudicielles
L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 1 , doit-il être interprété en ce sens qu’un transporteur aérien n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 du règlement no 261/2004 lorsqu’il atteint la destination finale des passagers avec un retard de 7 h 41 étant donné que, lors du vol ayant précédé le vol précédent, l’avion a été endommagé par la foudre ; que le technicien de la société de maintenance mandatée par le transporteur aérien à qui il a été fait appel après l’atterrissage n’a constaté que des dégâts mineurs n’affectant pas la capacité de fonctionnement de l’avion (« some minor findings ») ; que le vol précédent a été effectué ; qu’il est néanmoins apparu lors d’un « pre-flight check » (inspection pré-vol) effectué avant le vol précédent que, jusqu’à nouvel ordre, l’avion n’était plus opérationnel ; et que le transporteur aérien a donc eu recours, à la place de l’appareil endommagé initialement prévu, à un avion de remplacement qui a effectué le vol avec un retard au départ de 7 h 40 ?
L’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004 doit-il être interprété en ce sens que, parmi les mesures raisonnables que doit prendre un transporteur aérien, il y a lieu de proposer aux passagers une modification de réservation avec transfert sur un autre vol avec lequel ils auraient atteint leur destination finale avec un retard moins important, alors même qu’au lieu d’utiliser l’appareil qui n’était plus opérationnel, le transporteur aérien a effectué le vol au moyen d’un appareil de remplacement par lequel les passagers sont parvenus à leur destination finale avec un retard plus important ?
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1 Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).