Arrêt du Tribunal du 22 novembre 2023 – Del Valle Ruíz e.a./CRU

(Affaires jointes T-302/20, T-303/20 et T-307/20)¹

[« Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Résolution de Banco Popular Español – Décision du CRU refusant d’accorder un dédommagement aux actionnaires et aux créanciers concernés par les mesures de résolution – Droit de propriété – Droit d’être entendu – Droit à un recours effectif – Valorisation de la différence de traitement – Indépendance de l’évaluateur »]

Langue de procédure : l’espagnol

Parties

Parties requérantes dans l’affaire T-302/20 : Antonio Del Valle Ruíz (Mexico, Mexique) et les 36 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants : B. Fernández García, J. Álvarez González et P. Rubio Escobar, avocats)

Parties requérantes dans l’affaire T-303/20 : José María Arias Mosquera (Madrid, Espagne) et les 28 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants : B. Fernández García, J. Álvarez González et P. Rubio Escobar, avocats)

Partie requérante dans l’affaire T-307/20 : Calatrava Real State 2015, SL (Madrid) (représentants : B. Fernández García, J. Álvarez González et P. Rubio Escobar, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de résolution unique (représentants : M. Fernández Rupérez, A. Lapresta Bienz, L. Forestier et J. Rius Riu, agents, assistés de H.-G. Kamann, F. Louis, V. Del Pozo Espinosa de los Monteros et L. Hesse, avocats)

Partie intervenante au soutien des parties requérantes dans l’affaire T-302/20 : Aeris Invest Sàrl (Luxembourg, Luxembourg) (représentants : R. Vallina Hoset et M. Varela Suárez, avocats)

Partie intervenante au soutien de le partie défenderesse dans les affaires jointes T-302/20, T-303/20 et T-307/20 : Royaume d’Espagne (représentant : A. Gavela Llopis, agent)

Objet

Par leurs recours fondés sur l’article 263 TFUE, les requérants demandent l’annulation de la décision SRB/EES/2020/52 du Conseil de résolution unique (CRU), du 17 mars 2020, visant à déterminer si un dédommagement doit être accordé aux actionnaires et aux créanciers concernés par les mesures de résolution effectuées à l’égard de Banco Popular Español, SA.

Dispositif

Les recours sont rejetés.

Dans l’affaire T-302/20, M. Antonio Del Valle Ruíz et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe, dans l’affaire T-303/20, M. José María Arias Mosquera et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe et, dans l’affaire T-307/20, Calatrava Real State 2015, SL, sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de résolution unique (CRU).

Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.

Aeris Invest Sàrl supportera ses propres dépens.

____________

¹     JO C 247 du 27.7.2020.