Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2023 – PNB Banka e.a./CRU
(Affaire T-732/19)1
[« Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution – Décision de ne pas adopter de dispositif de résolution – Recours en annulation –– Annexes de la requête – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Compétence de l’auteur de l’acte – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Notion de “défaillance avérée ou prévisible de l’entité”– Erreur manifeste d’appréciation –Proportionnalité – Égalité de traitement »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : PNB Banka AS (Riga, Lettonie) et les 10 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentant : O. Behrends, avocat)
Partie défenderesse : Conseil de résolution unique (représentants : H. Ehlers, J. Kerlin et J. Rius Riu, agents, assistés de H.-G. Kamann, F. Louis, et L. Forestier, avocats)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse : République de Lettonie (représentants : K. Pommere et J. Davidoviča, agents), Banque centrale européenne (représentants : E. Koupepidou, A. Lefterov et F. Bonnard, agents)
Objet
Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérants demandent l’annulation de la décision SRB/EES/2019/131 du Conseil de résolution unique (CRU), du 15 août 2019, de ne pas adopter de dispositif de résolution à l’égard de l’établissement de crédit PNB Banka AS.
Dispositif
Le recours est rejeté.
PNB Banka AS et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de résolution unique (CRU).
La République de Lettonie et la Banque centrale européenne (BCE) supporteront leurs propres dépens.
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1 JO C 27 du 27.1.2020.