Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 mai 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof - Autriche) – Staatlich genehmigte Gesellschaft der Autoren, Komponisten und Musikverleger Reg. Gen. mbH (AKM) / Canal+ Luxembourg Sàrl

(Affaire C-290/21¹ , AKM (Fourniture de bouquets satellitaires en Autriche))

(Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble – Directive 93/83/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Communication au public par satellite – Notion – Fournisseur de bouquets satellitaires – Diffusion de programmes dans un autre État membre – Lieu de l’acte d’exploitation par lequel ce fournisseur apporte son concours à une telle communication)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staatlich genehmigte Gesellschaft der Autoren, Komponisten und Musikverleger Reg. Gen. mbH (AKM)

Partie défenderesse: Canal+ Luxembourg Sàrl

en présence de : Tele 5 TM-TV GmbH, Österreichische Rundfunksender GmbH & Co. KG, Seven.One Entertainment Group GmbH, ProSiebenSat.1 PULS 4 GmbH,

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 2, sous b), de la directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relatif à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble,

doit être interprété en ce sens que :

dans l’hypothèse où un fournisseur de bouquets satellitaires est tenu d’obtenir, pour l’acte de communication au public par satellite auquel il participe, l’autorisation des titulaires des droits d’auteur et des droits voisins concernés, cette autorisation doit être obtenue, comme celle accordée à l’organisme de radiodiffusion concerné, uniquement dans l’État membre dans lequel les signaux porteurs de programmes sont introduits dans la chaîne de communication conduisant au satellite.

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¹ JO C 320 du 09.08.2021