Recours introduit le 30 janvier 2009 - Al-Barakaat International Foundation / Commission des Communautés européennes
(affaire T-45/09)
Langue de procédure: le suédois
Parties
Partie requérante: Al-Barakaat International Foundation (Spånga, Suède) (représentants: L. Silbersky et T. Olsson, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
Annuler le règlement (CE) n° 1190/2008 de la Commission dans la mesure où il concerne la Al-Barakaat International Foundation;
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La requérante sollicite l'annulation du règlement (CE) n° 1190/2008 de la Commission, du 28 novembre 2008, modifiant pour la cent et unième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban
1 qui prévoit le maintien de la requérante sur la liste des personnes et entités dont les avoirs et autres moyens financiers sont gelés en vertu du règlement n° 881/2002
2. Le règlement (CE) n° 1190/2008 a été adopté à la suite de l'arrêt du 3 septembre 2008, Kadi et Al-Barakaat International Foundation/Conseil et Commission (C-402/05 P et C-415/05 P, non encore publié au Recueil) qui avait invalidé la liste antérieure sur laquelle figurait la requérante.
La requérante invoque les moyens suivants à l'appui de son recours:
La Commission a commis un excès de pouvoir puisque l'obligation de remédier aux irrégularités de la procédure administrative ne lui donne pas compétence pour modifier ou compléter la liste en cause.
La Commission a violé l'obligation de motivation, le principe de diligence, les droits de la défense ainsi que le droit à un recours effectif puisque la motivation justifiant le maintien de la requérante sur la liste a omis de préciser le lien allégué entre la requérante, d'une part, et le réseau Al-Qaida, Oussama ben Laden et les Taliban, d'autre part.
La Commission a violé l'interdiction de la rétroactivité des lois puisque l'inscription de la requérante sur la liste repose sur des événements survenus 10 ans auparavant.
La Commission a violé le principe de proportionnalité puisque les mesures de gel prescrites par le règlement litigieux constituent une atteinte disproportionnée et inacceptable qui affecte le droit au respect de la propriété.
____________1 - JO L 322, p. 25.2 - le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (JO L 139, p. 9).