Recours introduit le 29 janvier 2013 - Donnici/Parlement

(affaire T-43/13)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Beniamino Donnici (Castrolibero, Italie) (représentants: V. Vallefuoco et J. Van Gyseghem, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

constater la faute grave du Parlement européen concernant la décision qu'il a adoptée le 24 mai 2007, faisant grief au requérant, et qui a ensuite été annulée par un arrêt de la Cour du 30 avril 2009, et, par conséquent, condamner le Parlement européen à réparer le préjudice patrimonial ou non, subi et à venir du fait de l'acte illégal, le cas échéant en équité, et qui s'élève à 1 720 470 euros, ou à une somme inférieure fixée par le juge.

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Comme dans les affaires T-215/07 et C-9/08, Donnici/Parlement, le requérant demande la réparation du préjudice qu'il a subi à la suite du refus de la défenderesse de reconnaître la validité de son mandat de membre du Parlement européen, qui a ensuite été annulé par la Cour de justice de l'Union européenne.

À l'appui de son recours, le requérant fait valoir que, dans cette affaire, toutes les conditions requises par la jurisprudence pour établir la responsabilité extracontractuelle des institutions de l'Union sont réunies, et notamment:

l'illégalité du comportement reproché;

la réalité du préjudice;

le lien de causalité, ainsi que

la culpabilité de l'Union, ou la gravité de la violation commise par cette dernière. À cet égard, il convient de souligner qu'en adoptant la décision ayant donné lieu à la présente affaire, la défenderesse a méconnu de manière suffisamment grave et manifeste une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers.

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