Recours introduit le 23 février 2013 - République de Lituanie / Commission européenne

(affaire T-110/13)

Langue de procédure: le lituanien

Parties

Partie requérante: République de Lituanie (représentants: D. Kriaučiūnas, R. Krasuckaitė et D. Skaros)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

annuler la décision n° FK/fa/D(2012)1707818 de la Commission européenne, du 12 décembre 2012, dans la mesure où la note de débit n° 3241213460 y jointe est relative à des projets dont la réalisation avait été confiée à des entreprises qui ont fait faillite par la suite et constater que la Commission doit restituer la somme de 3 148 549,66 euros;

annuler la décision n° FK/fa/D(2012)1707818 de la Commission européenne, du 12 décembre 2012, dans la mesure où la note de débit n° 3241213460 y jointe est relative au projet n° P27010010 et constater que la Commission doit restituer la somme de 1 060 560,56 euros;

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens, tirés de la violation du droit de l'Union.

En adoptant la décision attaquée sans partager avec la République de Lituanie la charge des pertes de gestion des fonds SAPARD ou, en tout état de cause, sans même avoir examiné cette question et sans fournir le moindre motif de ce refus de se répartir la charge desdites pertes, la Commission européenne a violé l'article 8, paragraphe 2, du règlement n° 1258/1999², lu à la lumière de l'article 73, paragraphe 2, du règlement n° 1605/2002⁴, de l'article 87 du règlement n° 2342/2002 et du principe de coopération loyale énoncé à l'article 4, paragraphe 3, TUE.

En n'informant pas, en temps utile, la République de Lituanie de la possibilité d'annuler la créance et de rayer l'entreprise concernée de la liste des débiteurs, la Commission a violé la disposition relative à la consultation réciproque figurant à la section F, point 7.7.4, de la convention de financement pluriannuelle conclue en 2001 entre la République de Lituanie et la Commission européenne au titre du programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural (SAPARD), lue à la lumière du principe de coopération énoncé à l'article 4, paragraphe 3, TUE.

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¹ - Règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 160, p. 103).

² - Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1).

³ - Règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission, du 23 décembre 2002, établissant les modalités d'exécution du règlement n° 1605/2002 (JO L 357, p. 1).

⁴ - Valstybės Žinios, 2001, n° 74-2589.