Recours introduit le 23 février 2013 - VTZ e.a. / Conseil de l'Union européenne

(affaire T-108/13)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Volžskij trubnyi zavod OAO (VTZ OAO) (Volzhsky, Russia); Taganrogskij metallurgičeskij zavod OAO (Tagmet OAO) (Taganrog, Russia); Sinarskij trubnyj zavod OAO (SinTZ OAO) (Kamensk-Uralsky, Russia); et Severskij trubnyj zavod OAO (STZ OAO) (Polevskoy, Russia) (représentants: J. Bellis, F. Di Gianni and G. Coppo, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

annuler le règlement d'exécution (UE) n° 1269/2012 du Conseil du 21 décembre 2012 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 585/2012 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires, entre autres, de Russie, à la suite d'un réexamen intermédiaire partiel conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1225/2009, en ce qu'il inclut les ventes de TMKI à CMV, auxquelles il est fait référence aux points 23 à 33 du règlement attaqué, dans le champ de l'enquête de réexamen ;

en conséquence de l'annulation partielle demandée ci-avant, corriger le taux du droit antidumping applicable au groupe TMK, en l'abaissant de 28,7 % à 13,6 % ;

condamner le Conseil à l'ensemble des dépens de procédure.

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, la partie requérante invoque 3 moyens.

Premier moyen tiré de ce que le règlement attaqué se fonde illégalement sur des critères autres que ceux figurant dans le libellé des dispositions douanières pertinentes, pour déterminer la classification des tubes visés aux points 23 à 33 du règlement attaqué.

Deuxième moyen tiré de ce que le règlement attaqué se fonde sur des motifs erronés pour conclure que les tubes visés aux points 23 à 33 du règlement attaqué ne relèvent pas du code NC 7304 59 10.

Troisième moyen tiré de ce qu'en l'espèce, le simple fait que les tubes visés aux points 23 à 33 du règlement attaqué étaient véritablement utilisés à la fabrication de tubes et tuyaux de sections différentes et d'épaisseurs de parois différentes prouve que les tubes relèvent du code NC 7304 59 10.

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