Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 décembre 2015 –
VTZ e.a./Conseil

(affaire T‑108/13)

« Dumping – Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie – Droit antidumping définitif – Produit concerné »

1.                     Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Pouvoir d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Limites – Examen des appréciations en fonction des éléments d’information disponibles au moment d’effectuer lesdites appréciations (Règlements du Conseil nº 1225/2009, nº 585/2012 et nº 1269/2012) (cf. points 34-36, 39, 91)

2.                     Union douanière – Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Classement des marchandises – Critères – Caractéristiques et propriétés objectives du produit (cf. point 45)

3.                     Union douanière – Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Interprétation – Notes explicatives de la nomenclature combinée – Absence de force obligatoire – Obligation de conformité desdites notes aux dispositions de la nomenclature combinée (Règlement du Conseil nº 2658/87, annexe I, tel que modifié par le règlement de la Commission nº 1006/2011) (cf. points 46, 60-62, 78, 80)

4.                     Droit de l’Union européenne – Interprétation – Prise en considération du contexte et du sens habituel des termes – Textes plurilingues – Divergences entre les différentes versions linguistiques – Prise en compte de l’économie générale et de la finalité de la réglementation en cause (cf. points 63, 64)

5.                     Union douanière – Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Sous-positions 7304 39 10 et 7304 59 10 – Notion de produit brut – Interprétation – Notes explicatives de la nomenclature combinée – Caractère non exhaustif (Règlement du Conseil nº 2658/87, annexe I, tel que modifié par le règlement de la Commission nº 1006/2011) (cf. points 67-86, 116)

6.                     Union douanière – Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Sous-positions 7304 39 10 et 7304 59 10 – Notion de produit brut – Interprétation – Critères d’appréciation (Règlement du Conseil nº 2658/87, annexe I, tel que modifié par le règlement de la Commission nº 1006/2011) (cf. points 105, 106, 109, 111-115, 118, 128-148)

7.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée (Art. 296 TFUE) (cf. points 156, 157)

Objet

Demande d’annulation partielle du règlement d’exécution (UE) no 1269/2012 du Conseil, du 21 décembre 2012, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 585/2012 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires, entre autres, de Russie, à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 357, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté dans son ensemble.

2) Volžskij trubnyi zavod OAO (VTZ OAO), Taganrogskij metallurgičeskij zavod OAO (Tagmet OAO), Sinarskij trubnyj zavod OAO (SinTZ OAO) et Severskij trubnyj zavod OAO (STZ OAO) supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et par ArcelorMittal Tubular Products Ostrava a.s., Benteler Steel/Tube GmbH, Dalmine SpA, Productos Tubulares, SA, Rohrwerk Maxhütte GmbH, ArcelorMittal Tubular Products Roman SA, Silcotub SA, Tubos Reunidos Industrial, SL, V & M Deutschland GmbH, V & M France, Vallourec Mannesmann Oil & Gas France et voestalpine Tubular GmbH & Co. KG.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.