Language of document : ECLI:EU:T:2013:421





Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 septembre 2013 –
« Rauscher » Consumer Products/OHMI (Représentation d’un tampon)

(affaire T‑492/11)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un tampon hygiénique – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 12, 13)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit – Caractère distinctif – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 14-16)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative constituée par la représentation bidimensionnelle d’un produit – Caractère distinctif – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. point 17)

4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative représentant un tampon hygiénique [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 20-28)

5.                     Marque communautaire – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office (cf. point 30)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 20 juillet 2011 (affaire R 2168/2010‑1), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif représentant un tampon hygiénique comme marque communautaire.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

« Rauscher » Consumer Products GmbH est condamnée aux dépens.