Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2015 – Miettinen/Conseil
(Affaire T-395/13)1
[« Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Avis du service juridique du Conseil sur des propositions de directive et de règlement du Parlement européen et du Conseil relatives aux sanctions pénales applicables aux opérations d’initiés et aux manipulations de marché – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des avis juridiques – Exception relative à la protection du processus décisionnel »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Samuli Miettinen (Espoo, Finlande) (représentants : O. Brouwer et E. Raedts, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : initialement K. Pellinghelli, P. Plaza García et K. Toomus, puis P. Plaza García, A. Jensen et M. Bauer, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante : Royaume de Suède (représentants: initialement A. Falk, C. Meyer-Seitz, U. Persson, E. Karlsson, L. Swedenborg et C. Hagerman, puis A. Falk, C. Meyer-Seitz, U. Persson, N. Otte Widgren, K. Sparrman, E. Karlsson, L. Swedenborg et F. Sjövall, agents) ;et République d’Estonie (représentant : N. Grünberg, agent)
Objet
Demande d’annulation de la décision du Conseil du 13 mai 2013 refusant l’accès intégral au document n° 12979/12, du 27 juillet 2012, contenant l’avis du service juridique du Conseil concernant des propositions de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d’initiés et aux manipulations de marché, de règlement sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché et d’autres instruments concernant l’harmonisation des sanctions administratives dans le cadre des services financiers.
Dispositif
La décision du Conseil de l’Union européenne du 13 mai 2013 refusant l’accès intégral au document n° 12979/12, du 27 juillet 2012, contenant l’avis du service juridique du Conseil concernant des propositions de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d’initiés et aux manipulations de marché, de règlement sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché et d’autres instruments concernant l’harmonisation des sanctions administratives dans le cadre des services financiers, ainsi que la lettre du Conseil du 23 juillet 2013 sont annulées.
Le Conseil est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de M. Samuli Miettinen.
Le Royaume de Suède et la République d’Estonie supporteront leurs propres dépens.
____________1 JO C 274 du 21.9.2013.