Recours introduit le 24 mai 2012 - National Trust for Scotland / OHMI

(affaire T-222/12)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: National Trust for Scotland (Edinburgh, Royaume-Uni) (représentant: J. MacKenzie, Solicitor)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Comhairle na Eilean Siar (Isle of Lewis, Royaume-Uni)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

annuler dans son intégralité la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 26 mars 2012 dans l'affaire R 310/2011-4, et refuser d'enregistrer la marque communautaire demandée; et

condamner la partie défenderesse et toute partie intervenante aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque verbale "ST KILDA" pour des produits et des services relevant des classes 9, 16, 35, 41 et 43, demande de marque communautaire numéro 8283871

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué: des motifs relatifs de refus visés à l'article 8, paragraphe 4, du règlement n° 207/2009 et, en particulier, une marque non enregistrée protégée au Royaume-Uni, ainsi que des observations des tiers au sens de l'article 40 du règlement n° 207/2009

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement n° 207/2009;

violation de l'article 8, paragraphe 4, du règlement n° 207/2009.

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