Recours introduit le 17 juillet 2009 - Fédération Internationale des Logis/OHMI (Représentation d'un carré de couleur verte)

(Affaire T-282/09)

Langue de dépôt du recours : le français

Parties

Partie requérante : Fédération Internationale des Logis (Paris, France) (représentant : B. Brisset, avocat)

Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision rendue par la première chambre de recours de l'OHMI le 22 avril 2009 dans l'affaire R 1511/2008-1 et autoriser l'enregistrement de la marque demandée ;

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée : Marque figurative représentant un carré de couleur verte pour des produits et services classés dans les classes 3, 18, 24, 43 et 44 - demande nº 6 468 789

Décision de l'examinateur : Rejet de la demande d'enregistrement

Décision de la chambre de recours : Rejet du recours

Moyens invoqués : Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, la représentation d'un carré aux côtés convexes d'une couleur verte particulière et spécifique étant distinctive au regard des produits et services pour lesquels l'enregistrement a été demandé, dans la mesure où ces éléments conféreraient un aspect particulier à la marque pour ces produits et services.

____________