Ordonnance du président du Tribunal du 17 septembre 2008 – Melli Bank/Conseil(affaire T-332/08 R)
« Référé – Règlement (CE) n° 423/2007 – Mesures restrictives à l’encontre de la République islamique d’Iran – Décision du Conseil – Mesure de gel de fonds et de ressources économiques – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Absence de préjudice grave et irréparable »
Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier (Art. 225, § 1, CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 12-19)
Objet
| Demande de sursis à l’exécution du point 4 du tableau B de l’annexe de la décision 2008/475/CE du Conseil, du 23 juin 2008, mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 423/2007, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 163, p. 29), dans la mesure où Melli Bank plc est incluse dans la liste des personnes morales, des entités et des organismes dont les fonds et les ressources économiques sont gelés. |
Dispositif
1) | | La demande en référé est rejetée. |
2) | | Les dépens sont réservés. |