Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 8 septembre 2023 –
MeSoFa/Conseil e.a.

(affaire T‑523/22)

« Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption d’un dispositif de résolution – Identification de la partie défenderesse – Irrecevabilité partielle »

Recours en annulation – Conditions de recevabilité – Recours dirigé contre l’auteur de l’acte attaqué – Demande en annulation de l’approbation d’une décision du Conseil de résolution unique (CRU) relative à l’adoption d’un dispositif de résolution – Non-participation du Conseil à la procédure de résolution – Recours dirigé contre le Conseil – Irrecevabilité

(Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 806/2014, art. 18, § 7, 3^e al.)

(voir points 11, 16-19)

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable en ce qu’il est dirigé contre le Conseil de l’Union européenne.

2) MeSoFa Vermögensverwaltungs AG supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil relatifs à l’exception d’irrecevabilité.