Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 15 décembre 2023 – Bursa Română de Mărfuri SA/Autoritatea Națională de Reglementare în domeniul Energiei (ANRE)

(Affaire C-775/23, Bursa Română de Mărfuri)

Langue de procédure : le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel București

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Bursa Română de Mărfuri SA

Partie défenderesse : Autoritatea națională de reglementare în domeniul energiei (ANRE)

Partie intervenante : Fédération européenne des négociants en énergie, Association des courtiers en énergie de Londres – LEBA, Association européenne des marchés et des intermédiaires – EVIA

Questions préjudicielles

1.    Une disposition nationale imposant que ne soit accordée qu’une seule licence pour la gestion du marché de l’électricité constitue-t-elle une violation de la liberté d’établissement prévue à l’article 49 TFUE et de la libre prestation de services prévue à l’article 56 TFUE ?

2.    L’article 35 TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’une législation nationale qui impose aux producteurs d’électricité nationaux et européens d’offrir l’intégralité de l’électricité disponible sur les plateformes gérées par un seul opérateur désigné pour les services d’échange du marché national de l’électricité constitue une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative à l’exportation qui n’est pas susceptible d’être justifiée par des raisons de sécurité publique liées à la sécurité d’approvisionnement énergétique, dans la mesure où une telle législation n’est pas proportionnée à l’objectif poursuivi ?

3.    L’article 102 et l’article 106, paragraphe 1, TFUE, lus en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, TUE, doivent-ils être interprétés en ce sens que la réglementation nationale qui prévoit qu’une seule licence peut être accordée dans un État membre pour la prestation de services d’intermédiation des offres de vente et d’achat d’électricité sur le marché de gros à terme constitue une restriction de concurrence au sens de ces dispositions ?

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