Recours introduit le 6 septembre 2013 – Navarra de Servicios y Tecnologías / Commission

(affaire T-487/13)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Navarra de Servicios y Tecnologías SA (Pampelune, Espagne) (représentant: A. Andérez González, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal annuler la décision attaquée dans la mesure où elle concerne la société requérante et condamner expressément la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

La requérante fait valoir à cet égard:

l’absence d’aide d’État, dans la mesure où il n’y a en l’espèce ni intervention de l’État par le transfert de ressources d’État, ni avantage octroyé à des entités exerçant une activité économique, ni distorsion de la concurrence ou menace sur les échanges commerciaux entre les États membres.

Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 106, paragraphe 2, TFUE, ainsi que du protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres, annexé au traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997.

La requérante fait valoir à cet égard:

la forme légale des services d’intérêt économique général, pour l’aménagement, l’organisation et le financement desquels une large marge de manœuvre est reconnue aux États membres;

l’absence de position concurrentielle plus favorable obtenue par la société requérante, et

le respect des critères de l’arrêt Altmark en l’espèce, dans la mesure où il existe une définition claire et une délégation expresse de missions de service public et où a été effectuée une évaluation économique détaillée et objective, qui ne dépasse pas les coûts occasionnés par l'exécution des missions de service public.

Troisième moyen tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, en ce qu’il existe en l’espèce un objectif d’intérêt commun pour la réalisation duquel la mesure litigieuse s’avère adéquate et proportionnée et ne provoque pas de distorsions inutiles sur le marché.

Quatrième moyen tiré de l’existence d’un détournement de pouvoir entre l’objet de la décision attaquée et l’objectif ultime poursuivi par son intermédiaire, ainsi que d’une disproportion manifeste entre le but théorique poursuivi par la décision et les conséquences auxquelles conduit son application, qui se révèlent contraires à l’intérêt général et favorables aux intérêts commerciaux et économiques d’un ou plusieurs opérateurs en particulier.