Pourvoi formé le 13 février 2022 par KY contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 1er décembre 2021 dans l’affaire T-433/20 KY / Cour de Justice de l’Union européenne

(Affaire C-100/22 P)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : KY (représentants : N. Maes, J.-N. Louis, avocats)

Autre partie à la procédure : Cour de justice de l’Union européenne

Conclusions

Annuler l’arrêt du Tribunal du 1er décembre 2021, dans l’affaire T-433/20 ;

Statuant par voie de dispositions nouvelles :

Déclarer le recours recevable et fondé ;

Annuler la décision de rejet de la demande de restitution formulée par la requérante ;

Condamner la partie défenderesse aux dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

La requérante soutient que, dans l’examen de son recours en annulation, le Tribunal a commis plusieurs erreurs de droit, qui résultent principalement d’une confusion entre une action fondée sur l’enrichissement sans cause et une hypothétique contestation des règles en matière de liquidation des droits à pension.

Le premier moyen est tiré de l’erreur de droit, en ce que le Tribunal a retenu l’existence d’une base légale pour l’enrichissement sans cause, ainsi que du manque de motivation de l’arrêt attaqué.

Le second moyen est tiré de l’erreur de droit du Tribunal en ce qui concerne l’application de la règle du minimum vital.

Le troisième moyen est tiré de l’erreur de droit en ce que le Tribunal a retenu l’absence d’un appauvrissement.

Le quatrième moyen est tiré de la violation du droit de l’Union, le Tribunal ayant méconnu la jurisprudence Barroso Truta e.a./Cour de justice de l’Union européenne (arrêt du 18 septembre 2018, T-702/16 P, EU:T:2018:557, points 104 à 106).

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