Pourvoi formé le 22 décembre 2021 par European Union Copper Task Force contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 13 octobre 2021 dans l’affaire T-153/19, European Union Copper Task Force/Commission

(Affaire C-828/21 P)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : European Union Copper Task Force (représentants : I. Moreno-Tapia Rivas et C. Vila Gisbert, avocats)

Autres parties à la procédure : Commission européenne, Parlement européen, Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour :

annuler l’arrêt attaqué ;

statuer sur le fond du recours en annulation ou, à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue ;

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, la partie requérante invoque les moyens suivants.

Le Tribunal a commis une erreur de droit quant à l’étendue du contrôle juridictionnel et a violé le droit de la requérante à une protection juridictionnelle effective.

Le Tribunal a violé le principe de l’absence d’arbitraire en n’exigeant pas une approche harmonisée du champ d’application des critères PBT (persistance, bioaccumulation et toxicité).

Le Tribunal a violé le principe de précaution et le principe de proportionnalité.

Le Tribunal a violé les règles de procédure en rejetant la demande de désignation d’un expert formulée par la requérante.

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