Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2014 – Alpiq RomIndustries et Alpiq RomEnergie/Commission

(Affaire T-129/13)¹

(« Aides d’État – Électricité – Tarifs préférentiels – Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Mesure d’aide totalement exécutée à la date d’introduction du recours – Irrecevabilité »)

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Parties requérantes : Alpiq RomIndustries Srl (Bucarest, Roumanie); et Alpiq RomEnergie Srl (Bucarest) (représentants : H. Wollmann et F. Urlesberger, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2012) 2542 final de la Commission, du 25 avril 2012, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE concernant l’aide d’État SA 33451 (2012/C) (ex 2012/NN) – Roumanie – Tarifs préférentiels dans des contrats entre Hidroelectrica SA et des fournisseurs d’électricité.

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)     Alpiq RomIndustries Srl et Alpiq RomEnergie Srl sont condamnées aux dépens.

____________

____________

¹     JO C 141 du 18.5.2013.