Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2015 – P-D Glasseiden e.a./Commission

(Affaire T-272/14)¹

(« Aides d’État – Mesures adoptées par l’Allemagne en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable et d’entreprises électro-intensives – Décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Adoption de la décision finale postérieurement à l’introduction du recours – Non-lieu à statuer »)

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Parties requérantes : P-D Glasseiden GmbH Oschatz (Oschatz, Allemagne); P-D Interglas Technologies GmbH (Erbach, Allemagne); P-D Industriegesellschaft mbH (Wilsdruff, Allemagne); et Glashütte Freital GmbH (Freital, Allemagne) (représentants : H. Janssen et G.-R. Engel, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents, assistés de A. Luke et C. Maurer, avocats)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C (2013) 4424 final de la Commission, du 18 décembre 2013, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE au sujet des mesures mises en œuvre par la République fédérale d’Allemagne en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et des gros consommateurs d’énergie [Aide d’État SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN)].

Dispositif

Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention présentée par l’Autorité de surveillance AELE.

P-D Glasseiden GmbH Oschatz, P-D Interglas Technologies GmbH, P-D Industriegesellschaft mbH et Glashütte Freital GmbH supporteront leurs propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne.

L’Autorité de surveillance AELE supportera ses propres dépens.

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¹     JO C 223 du 14.7.2014.