Arrêt du Tribunal du 18 juillet 2016 – Argus Security Projects/Commission
(Affaire T-266/14)1
(« Marchés publics de services – Prestation de services de sécurité dans le cadre de la mission d’assistance de l’Union pour une gestion intégrée des frontières en Libye – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Obligation de motivation »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Argus Security Projects Ltd (Limassol, Chypre) (représentants : T. Bontinck et E. van Nuffel d’Heynsbroeck, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Castillo de la Torre et D. Gauci, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) de ne pas retenir l’offre soumise par la requérante, pour l’attribution, par procédure négociée concurrentielle, du marché portant sur les services de sécurité dans le cadre de l’EUBAM Libya pour une gestion intégrée des frontières en Libye (contrat EUBAM-13-020) et d’attribuer le marché à Garda World Ltd.
Dispositif
La décision de la mission d’assistance de l’Union européenne (EUBAM Libya) de ne pas retenir l’offre soumise par Argus Security Projects Ltd pour l’attribution, par procédure négociée concurrentielle, du marché portant sur les services de sécurité dans le cadre de l’EUBAM Libya pour une gestion intégrée des frontières en Libye (contrat EUBAM-13-020) et d’attribuer le marché à Garda World Ltd est annulée.
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
____________1 JO C 245 du 28.7.2014.