Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 10 février 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative d'appel de Lyon - France) – Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance / Les Anges d’Eux SARL, Echo 5 SARL, Cletimmo SAS
(Affaire C-191/21)1
(Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 392 – Régime de taxation sur la marge – Champ d’application – Livraisons d’immeubles et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente – Assujetti n’ayant pas eu le droit à déduction à l’occasion de l’acquisition des immeubles – Revente soumise à la TVA – Notion de “terrains à bâtir”)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour administrative d'appel de Lyon
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Parties défenderesses : Les Anges d’Eux SARL, Echo 5 SARL, Cletimmo SAS
Dispositif
L’article 392 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il exclut l’application du régime de taxation sur la marge à des opérations de livraison de terrains à bâtir lorsque ces terrains acquis bâtis sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l’assujetti, des terrains à bâtir, mais qu’il n’exclut pas l’application de ce régime à des opérations de livraison de terrains à bâtir lorsque ces terrains ont fait l’objet, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l’assujetti, de modifications de leurs caractéristiques telles qu’une division en lots.
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1 Date de dépôt : 25/03/2021.