Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 – Villeroy & Boch Austria e.a./Commission
(Affaires jointes T-373/10, T-374/10, T-382/10 et T-402/10)1
(« Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’EEE – Coordination de hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles – Infraction unique – Imputabilité du comportement infractionnel – Preuve – Amendes – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Non-rétroactivité – Délai raisonnable »)
Langues de procédure : l’allemand, le français et le néerlandais
Parties
Parties requérantes : Villeroy & Boch Austria GmbH (Mondsee, Autriche) (représentants : A. Reidlinger, S. Dethof, M. Klusmann et K. Blau-Hansen, avocats) (affaire T-373/10); Villeroy & Boch AG (Mettlach, Allemagne) (représentants : M. Klusmann, avocat, S. Thomas, professeur) (affaire T-374/10); Villeroy et Boch SAS (Paris, France) (représentants : J. Philippe, K. Blau-Hansen, avocats, et A. Villette, solicitor) (affaire T-382/10); et Villeroy & Boch – Belgium (Bruxelles, Belgique) (représentants : O. Brouwer, J. Blockx et N. Lorjé, avocats) (affaire T-402/10)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : dans l’affaire T-373/10, initialement F. Castillo de la Torre, R. Sauer, F. Ronkes Agerbeek et A. Antoniadis, puis F. Castillo de la Torre, R. Sauer et F. Ronkes Agerbeek, agents, assistés de G. van der Wal et M. van Heezik, avocats; dans l’affaire T-374/10, A. Antoniadis, R. Sauer et F. Ronkes Agerbeek; dans l’affaire T-382/10, F. Castillo de la Torre, F. Ronkes Agerbeek et N. von Lingen, agents, assistés de G. van der Wal et M. van Heezik; et, dans l’affaire T-402/10, F. Castillo de la Torre, F. Ronkes Agerbeek, assistés de G. van der Wal et M. van Heezik)
Objet
Demande visant, à titre principal, à l’annulation de la décision C (2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39092 – Installations sanitaires pour salles de bains), dans la mesure où elle concerne les requérantes et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant des amendes qui leur ont été infligées.
Dispositif
1) Dans les affaires T-373/10, T-382/10 et T-402/10, les recours sont rejetés.
2) Dans l’affaire T-374/10, l’article 1er, paragraphe 7, de la décision C (2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39092 – Installations sanitaires pour salles de bains), est annulé pour autant qu’il y est constaté que Villeroy & Boch AG a participé à une entente dans le secteur des installations sanitaires pour salles de bains en Belgique, en Allemagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas et en Autriche avant le 12 octobre 1994.
3) Dans l’affaire T-374/10, le recours est rejeté pour le surplus.
4) Villeroy & Boch Austria GmbH, Villeroy et Boch SAS et Villeroy & Boch – Belgium supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans les affaires T-373/10, T-382/10 et T-402/10.
5) Villeroy & Boch AG supportera sept huitièmes de ses dépens et sept huitièmes des dépens exposés par la Commission dans l’affaire T-374/10.
6) La Commission supportera un huitième de ses propres dépens et un huitième des dépens exposés par Villeroy & Boch AG dans l’affaire T-374/10.
________________________1 JO C 301 du 6.11.2010.