Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 7 juin 2002 par Giorgio Lebedef contre Commission des Communautés européennes.

    (Affaire T-175/02)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 7 juin 2002 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Giorgio Lebedef, domicilié à Senningerberg (Luxembourg), représenté par Me Gilles Bounéou, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

listnum "WP List 1" \l 1annuler la décision 9567 du 28.02.2002 du Directeur général de la DG ADMIN, de ne pas ajouter le nom du requérant à la liste des fonctionnaires les plus méritants et de ne pas le promouvoir au grade B1 au titre de l'exercice des promotions 2000;

listnum "WP List 1" \l 1statuer sur les frais, dépens et honoraires et condamner la Commission européenne à leur paiement.

Moyens et principaux arguments :

Le requérant dans le présent recours, fonctionnaire auprès de la défenderesse, s'oppose au refus de l'AIPN de le promouvoir au grade B1 dans le cadre de l'exercice des promotions 2000.

A l'appui de ses prétentions, il fait valoir:

listnum "WP List 3" \l 1La violation de l'article 45, paragraphe 1er, du Statut, ainsi que du principe de non-discrimination.

listnum "WP List 3" \l 1La violation des droits de la défense.

listnum "WP List 3" \l 1La méconnaissance en l'espèce de l'obligation de motivation.

listnum "WP List 3" \l 1La violation du principe de protection de la confiance légitime, ainsi que du devoir de sollicitude de l'administration.

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