Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2013 – Italie/Commission
(Affaire T-164/08)1
(« Régime linguistique – Avis de concours général pour le recrutement de médecins – Publication intégrale en trois langues officielles – Information relative à l’avis de concours général – Publication dans toutes les langues officielles – Langue des épreuves – Choix de la deuxième langue parmi trois langues officielles »)
Langue de procédure : l’italien
Parties
Partie requérante : République italienne (représentants : G. Palmieri, agent, assisté de P. Gentili, avvocato dello Stato)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : J. Currall et G. Gattinara, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante : Royaume d’Espagne (représentants : initialement F. Díez Moreno, puis N. Díaz Abad et J. García-Valdecasas Dorrego, abogados del Estado)
Objet
Demande d’annulation de l’avis de concours général EPSO/AD/125/08 (AD 7 et AD 9), pour la constitution d’une liste de réserve pour le recrutement de médecins, publié dans les versions allemande, anglaise et française du Journal officiel de l’Union européenne du 21 février 2008 (JO C 48 A, p. 1).
Dispositif
L’avis de concours général EPSO/AD/125/08 (AD 7 et AD 9) pour la constitution d’une liste de réserve pour le recrutement de médecins, publié dans les versions allemande, anglaise et française du Journal officiel de l’Union européenne du 21 février 2008, est annulé.
Le Royaume d’Espagne, la République italienne et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.
____________1 JO C 158 du 21.6.2008.