Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 septembre 2013 –
Italie/Commission

(affaire T‑164/08)

« Régime linguistique – Avis de concours général pour le recrutement de médecins – Publication intégrale en trois langues officielles – Information relative à l’avis de concours général – Publication dans toutes les langues officielles – Langue des épreuves – Choix de la deuxième langue parmi trois langues officielles »

1.                     Fonctionnaires – Concours – Avis de concours général – Publication intégrale au Journal officiel uniquement dans certaines langues officielles et avis succinct dans toutes les langues – Inadmissibilité – Discrimination fondée sur la langue – Violation du principe de proportionnalité (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 21 ; statut des fonctionnaires, art. 1^er quinquies, § 1 et 6 ; annexe III, art. 1^er, § 2 ; règlement du Conseil n^o 1, art. 5) (cf. points 24-30)

2.                     Fonctionnaires – Concours – Déroulement d’un concours général – Langues de participation aux épreuves – Égalité de traitement – Exigence de connaissances linguistiques spécifiques – Motivation – Justification au regard de l’intérêt du service – Respect du principe de proportionnalité [Statut des fonctionnaires, art. 1^er quinquies, 1 et 6, 27, al. 1, et 28, f) ; annexe III, art. 1^er, § 1, f) ; règlement du Conseil n^o 1, art. 1^er] (cf. points 35‑41)

3.                     Recours des fonctionnaires – Arrêt d’annulation – Effets – Annulation d’avis de concours généraux – Confiance légitime des candidats sélectionnés – Absence de remise en cause des résultats des concours (Art. 266 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 91) (cf. points 50, 51)

Objet

Demande d’annulation de l’avis de concours général EPSO/AD/125/08 (AD 7 et AD 9), pour la constitution d’une liste de réserve pour le recrutement de médecins, publié dans les versions allemande, anglaise et française du Journal officiel de l’Union européenne du 21 février 2008 (JO C 48 A, p. 1).

Dispositif

1) L’avis de concours général EPSO/AD/125/08 (AD 7 et AD 9) pour la constitution d’une liste de réserve pour le recrutement de médecins, publié dans les versions allemande, anglaise et française du Journal officiel de l’Union européenne du 21 février 2008, est annulé.

2) Le Royaume d’Espagne, la République italienne et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.