Recours introduit le 29 avril 2008 - Frag Comercio Internacional / OHMI - Tinkerbell Modas (GREEN by missako)

(affaire T-162/08)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Frag Comercio Internacional, SL (Esparraguera, Espagne) (représentant: E. Sugrañes, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Tinkerbell Modas, Ltda (São Paulo, Brésil)

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision rendue le 14 février 2008 par la deuxième chambre de Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l'affaire R 1527/2006-2 ;

rejeter la demande de marque communautaire n° 3 663 234 ; et

condamner l'autre partie devant la chambre de recours aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque communautaire " GREEN by missako " pour des produits et services des classes 3, 25, 35 - demande n° 3 663 234

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque communautaire figurative " MI SA KO " pour des produits des classes 18 et 25 ; la marque nationale figurative " MI SA KO " pour des services de la classe 35

Décision de la division d'opposition: l'opposition est rejetée

Décision de la chambre de recours: le recours est rejeté

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil n° 40/94 dans la mesure où la présence d'un risque global de confusion dans l'esprit des consommateurs suffit pour rejeter une demande de marque communautaire.

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