Recours introduit le 29 avril 2008 - Arbeitsgemeinschaft Golden Toast / OHMI (Golden Toast)

(Affaire T-163/08)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Arbeitsgemeinschaft Golden Toast e.V. (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: A. Späth et G. Hasselblatt, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 31 janvier 2008 (affaire R 761/2007-1);

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale "Golden Toast" pour des produits et des services des classes 5, 8, 9, 11, 14, 16, 21, 24, 25, 28 à 32, 39 et 41 à 44 (demande d'enregistrement n° 4 811 171)

Décision de l'examinateur: rejet partiel de la demande en ce qui concerne les produits des classes 11 et 30

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l'obligation de motivation prévue à la première phrase de l'article 73 du règlement (CE) n° 40/94¹, car la décision attaquée est fondée sur l'absence de caractère distinctif au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), dudit règlement, alors que ce caractère distinctif n'a pas été étudié. De plus, violation de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94 en raison de la méconnaissance des conditions de constatation du caractère descriptif de la marque demandée.

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¹ - Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).