SEQ CHAPTER \h \r 1

Arrêt du Tribunal de première instance du 11 novembre 2009 - Frag Comercio Internacional/OHMI - Tinkerbell Modas (GREEN by missako)

(Affaire T-162/08)¹

[" Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative GREEN by missako - Marques nationale et communautaire figuratives antérieures MI SA KO - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] "]

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Frag Comercio Internacional, SL (Esparreguera, Espagne) (représentant: E. Sugrañes Coca, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: W. Verburg, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI : Tinkerbell Modas Ltda (São Paulo, Brésil)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 14 février 2008 (affaire R 1527/2006-2) relative à une procédure d'opposition entre Tinkerbell Modas LTDA et Frag Comercio Internacional, SL.

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)     Frag Comercio Internacional, SL, est condamnée aux dépens.

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¹ - JO C 171 du 5.7.2008.