Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 18 octobre 2023 – Servoprax GmbH/Hauptzollamt Duisburg
(Affaire C-631/23)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Düsseldorf
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : Servoprax GmbH
Partie défenderesse : Hauptzollamt Duisburg
Questions préjudicielles
La nomenclature combinée à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 1 dans la version du règlement d’exécution (UE) 2016/1821 2 , dans la version du règlement d’exécution (UE) 2017/1925 3 ainsi que dans la version du règlement d’exécution (UE) 2018/1602 4 doit-elle être interprétée en ce sens que les garrots du type décrit dans l’ordonnance doivent être classés dans la sous-position 9018 90 84 de la nomenclature combinée ?
En cas de réponse positive à la première question : l’article 252, deuxième phrase, du règlement délégué (UE) 2015/2446 1 est-il valable ?
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1 Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 1987, L 256, p. 1).
1 Règlement d’exécution (UE) 2016/1821 de la Commission du 6 octobre 2016 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 2016, L 294, p. 1).
1 Règlement d’exécution (UE) 2017/1925 de la Commission du 12 octobre 2017 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 2017, L 282, p. 1).
1 Règlement d’exécution (UE) 2018/1602 de la Commission du 11 octobre 2018 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 2018, L 273, p. 1).
1 Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union (JO 2015, L 343, p. 1).