Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2011 - Fuji Electric/Commission
(" Concurrence - Ententes - Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE et à l'article 53 de l'accord EEE - Répartition du marché - Preuve de l'infraction - Imputabilité du comportement infractionnel - Durée de l'infraction - Amendes - Circonstances atténuantes - Coopération ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Fuji Electric Co. Ltd (anciennement dénommée Fuji Electric Holdings Co. Ltd et venant aux droits de Fuji Electric Systems Co. Ltd) (Kawasaki, Japon) (représentants : P. Chappatte et P. Walter, solicitors)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement F. Arbault, puis X. Lewis, J. Bourke et F. Ronkes Agerbeek, et enfin N. Khan et F. Ronkes Agerbeek, agents, assistés de J. Holmes, barrister)
Objet
Demande d'annulation partielle de la décision C (2006) 6762 final de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/F/38.899 - Appareillage de commutation à isolation gazeuse), et demande de réduction du montant de l'amende infligée à Fuji Electric Holdings et à Fuji Electric Systems.
Dispositif
1) L'article 1er, sous h), et l'article 2, sous d), de la décision C (2006) 6762 final de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/F/38.899 - Appareillages de commutation à isolation gazeuse), sont annulés, pour autant qu'ils constatent ou reposent sur le constat que Fuji Electric Systems Co. Ltd, aux droits de laquelle vient Fuji Electric Co. Ltd, peut être tenue pour personnellement responsable de l'infraction pour la période allant du mois de septembre 2000 au 30 juin 2001.
2) Le montant de l'amende infligée à Fuji Electric, anciennement dénommée Fuji Electric Holdings Co. Ltd et venant aux droits de Fuji Electric Systems, à l'article 2, sous d), de la décision C (2006) 6762 final est fixé à 2 200 000 euros.
3) La Commission européenne supportera le quart des dépens exposés par Fuji Electric ainsi que le quart de ses propres dépens.
4) Fuji Electric supportera les trois quarts de ses propres dépens ainsi que les trois quarts des dépens exposés par la Commission.
____________1 - JO C 140 du 23.6.2007.