Arrêt du Tribunal du 17 janvier 2012 - Italie/Commission

(Affaire T-135/07)

(" Police sanitaire - Grippe aviaire - Marché italien de la viande de volaille - Demande des autorités italiennes portant sur l'adoption de mesures exceptionnelles de soutien du marché - Décision de rejet de la Commission ")

Langue de procédure : l'italien

Parties

Partie requérante : République italienne (représentants : G. Aiello, G. Palmieri, avvocati dello Stato, assistés de M. Moretto, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentant : C. Cattabriga, agent)

Objet

Demande d'annulation de la décision de la Commission du 7 février 2007 rejetant la demande de la République italienne d'adopter des mesures exceptionnelles de soutien du marché italien de la viande de volaille, en application de l'article 14 du règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (JO L 282, p. 77).

Dispositif

1)    La décision de la Commission du 7 février 2007 rejetant la demande de la République italienne d'adopter des mesures exceptionnelles de soutien du marché italien de la viande de volaille, en application de l'article 14 du règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille, est annulée.

2)    La Commission européenne est condamnée aux dépens.    

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¹ - JO C 140 du 23.6.2007.