Arrêt du Tribunal de première instance du 12 juillet 2007 - Commission/Alexiadou
(" Clause compromissoire - Contrat concernant le projet de développement d'une technologie pour la production de cuirs imperméables - Remboursement de sommes avancées - Intérêts - Procédure par défaut ")
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Triantafyllou, agent, assisté de D. Nikopoulos, avocat)
Partie défenderesse: Efrosyni Alexiadou (Thessalonique, Grèce)
Objet
Recours formé par la Commission en vertu de l'article 238 CE en vue d'obtenir le remboursement d'une avance que cette dernière avait consentie à la défenderesse dans le cadre d'un contrat concernant le projet de développement d'une technologie destinée à la production de cuirs imperméables (contrat G1ST-CT-2002-50227).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La Commission supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 271 du 29.10.2005.