Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 5 juillet 2012 —
Comercial Losan / OHMI —
McDonald’s International Property (Mc. Baby)

(affaire T-466/09)

« Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Mc. Baby — Marque communautaire figurative antérieure Mc Kids. always quality. always fun! — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »

1.                     Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Compétence du Tribunal — Pouvoir d’injonction — Absence (Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 65, § 6) (cf. point 15)

2.                     Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Appréciation du risque de confusion [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 18, 19, 27)

3.                     Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les produits ou services concernés — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 20)

4.                     Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques figuratives Mc. Baby et Mc Kids. always quality. always fun! [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 21, 23, 24, 43, 45)

5.                     Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Pondération des éléments de similitude ou de différence des signes — Prise en compte des modalités objectives de commercialisation [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 25)

6.                     Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres — Incidence (cf. point 47)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 1 er  septembre 2009 (affaire R 1706/2008‑1), relative à une procédure d’opposition entre McDonalds International Property Co. Ltd et Comercial Losan, SLU.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Comercial Losan, SLU est condamnée aux dépens.