Recours introduit le 14 octobre 2011 - Ghreiwati/Conseil

(Affaire T-543/11)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Emad Ghreiwati (Al Maliki, Syrie) (représentant : P.-F. Gaborit, avocat)

Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

annuler la décision 2011/522/PESC, le règlement (UE) nº 878/2011, la décision 2011/628/PESC et le règlement (UE) nº 950/2011 du Conseil de l'Union européenne, en ce qu'ils concernent M. Emad GHREIWATI ;

condamner le Conseil de l'Union européenne en tous les dépens de l'instance.

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen tiré de l'absence de motivation et d'une violation des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel effectif, dans la mesure où :

les actes attaqués, ajoutant le nom de la partie requérante à la liste des personnes concernées par les mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, ne feraient pas apparaître la motivation de la mesure restrictive prise contre celle-ci ;

ces décisions n'auraient fait l'objet d'aucune notification et

les éléments retenus à charge pour fonder les mesures restrictives concernant la partie requérante ne lui auraient toujours pas été communiqués en dépit d'une demande adressée au Conseil de l'Union européenne.

Deuxième moyen tiré, à titre subsidiaire, d'une erreur manifeste d'appréciation, dans la mesure où ni la qualité de président de la Chambre d'Industrie de Damas de la partie requérante, ni sa qualité d'associé de la société Zouheir GHREIWATI ne permettraient d'alléguer un quelconque soutien économique au régime syrien.

____________