Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 16 janvier 2013 – Spectrum Brands (UK)/OHMI – Philips (STEAM GLIDE)

(affaire T‑544/11)

« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale STEAM GLIDE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit – Notion [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 15-18)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit – Notion – Néologisme composé d’éléments descriptifs de caractéristiques des produits ou services concernés – Inclusion en l’absence de caractère inhabituel de la combinaison [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 22)

3.                     Rapprochement des législations – Marques – Directive 89/104 – Refus d’enregistrement ou nullité – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit – Notion – Néologisme composé d’éléments descriptifs de caractéristiques des produits ou services concernés – Inclusion en l’absence de caractère inhabituel de la combinaison [Directive du Conseil 89/104, art. 3, § 1, c)] (cf. point 23)

4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque verbale STEAM GLIDE [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (cf. points 25-41, 47-50)

5.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Examen séparé des différents motifs de refus – Interprétation des motifs de refus à la lumière de l’intérêt général sous-tendant chacun d’eux [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (cf. point 45)

6.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement nº 207/2009 [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (cf. point 49)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 14 juillet 2011 (affaire R 1289/2010‑1), relative à une procédure de nullité entre Koninklijke Philips Electronics NV et Spectrum Brands (UK) Ltd.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Spectrum Brands (UK) Ltd supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et par Koninklijke Philips Electronics NV.